Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Les constructeurs sont responsables de plein droit à l’égard des maitres d’ouvrages concernant les dommages touchant l’ouvrage affectant ainsi sa solidité ou le rendant inutilisable. Cette responsabilité est présumée même s’il s’agit d’incidents consécutifs à des malformations du sol. La garantie décennale est liée aux immeubles et non aux personnes de sorte que si l’ouvrage est revendu dans les 10 ans que couvrent la police d’assurance, celle-ci est automatiquement transférée aux nouveaux propriétaires pour les délais restant au contrat.
A noter que les éléments dits « indissociables » de l’ouvrage sont également couverts par la garantie décennale. A savoir tous les équipements qui nécessitent que l’on touche à l’intégrité de l’immeuble pour procéder à leur réparation ou à leur remplacement. Il peut, par exemple, s’agir d’une canalisation intégrée à un plancher, une poutre défaillante dans une charpente, un réseau d’assainissement à refaire, etc.
Comment peut-elle être mise en jeu ?
Le constructeur et le maitre d’ouvrage doivent être liés par un contrat de « louage d’ouvrage ». Celui-ci peut porter sur la réalisation d’un ouvrage ou sur l’exécution de rénovations importantes telles que l’agrandissement d’une habitation, la réfection d’une charpente, l’ajout d’une piscine, d’une véranda, d’une terrasse, etc.
La garantie décennale court à réception des travaux par le maitre d’ouvrage. L’acte ou procès-verbal de « réception du chantier » doit être contradictoirement prononcé, signé par les deux parties et ne pas avoir fait l’objet d’inscription de réserves.
Pour être mise en jeu, les dommages doivent concerner des éléments liés à la solidité de l’ouvrage remettant alors en cause son intégrité et ou son usage. L’incident doit être constaté après la réception officielle des travaux.
Dans quels cas ne peut-elle pas être engagée ?
La responsabilité décennale du constructeur ne peut pas être engagée s’il s’agit d’un dommage dit « esthétique ». Comme, par exemple, l’apparition d’une microfissure, une détérioration de la couleur d’un enduit, d’un carrelage, etc.
De même, la responsabilité du constructeur ne peut pas être engagée s’il est reconnu que le dommage est dû à une cause étrangère. C’est-à-dire une cause avérée comme imprévisible, irrésistible et insurmontable.