L’obligation légale de l’assurance décennale.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels œuvrant dans le domaine du bâtiment et désignés dans le texte par le terme de « constructeurs ». Ainsi elle concerne tout autant les entreprises, les artisans ou encore les autoentrepreneurs œuvrant sur un chantier. Elle est réglementée par la loi Spinetta de janvier 1978.
En souscrivant à une assurance décennale, les constructeurs engagent leur responsabilité. Cette garantie couvre les incidents pouvant compromettre la solidité et l’intégrité de l’immeuble ainsi que ses éléments inséparables (canalisations enterrées, fondations, etc.) pendant 10 ans à réception de l’ouvrage. Elle est obligatoire pour les constructions neuves comme pour les travaux sur des bâtiments anciens.
En tant qu’artisan du bâtiment, suis-je concerné par l’assurance décennale ?
La réponse est définitivement oui ! En effet, doivent être couverts par une assurance décennale, les entrepreneurs qui interviennent en amont de la construction. Tels que les entreprises de démolition, de terrassement, d’assainissement ou encore d’aménagement du site comme les paysagistes, etc. Mais les artisans travaillant sur le gros œuvre sont également concernés par la garantie décennale.
Qu’il s’agisse des maçons, des charpentiers, des plombiers, des personnes travaillant sur les fondations ou les structures métalliques mais aussi les entrepreneurs intervenant sur « le clos et le couvert de l’immeuble ». A savoir les zingueurs, les terrassiers, les façadiers, les piscinistes, les menuisiers, les vitriers, les plâtriers, les serruriers, les peintres, les miroitiers et même les chauffagistes ou les responsables des travaux d’isolation. Sont également concernés les artisans en charge des lots techniques comme la plomberie, les sanitaires, l’électricité, les ascenseurs, les nouvelles énergies, la VMC, la fumisterie, etc.
Quels sont les autres professionnels concernés ?
Même si elles n’interviennent pas directement sur la construction en tant que telle, sont également concernées les professions agissant en qualité de prescripteurs telles que les bureaux d’études ou les architectes. En effet, ces professionnels engagent leur responsabilité en mettant leurs compétences au service du maitre d’ouvrage en le conseillant sur l’utilisation de certains matériaux ou en privilégiant certains procédés de construction.
Qu’en est-il de la responsabilité civile professionnelle ?
L’assurance décennale bien qu’obligatoire ne dispense pas l’artisan de souscrire à une assurance en responsabilité civile professionnelle. En effet, bien que facultative celle-ci lui permettra de se prémunir contre les dommages matériels, immatériels ou corporels causés aux tiers dans l’exercice de sa profession.