Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Les professionnels du bâtiment liés à un maitre d’ouvrage par un contrat sont soumis à un régime de responsabilité décennale. Cette garantie est obligatoire pour les entrepreneurs que leurs interventions concernent une construction neuve ou des travaux de gros œuvre sur un bâtiment ancien. Cette assurance doit être obligatoirement souscrite avant le début du chantier.
En cas de dommage, elle permet d’engager la responsabilité de l’entrepreneur pendant les 10 ans qui suivent la fin des travaux. Le contrat est relatif à l’immeuble et non aux personnes, il est donc transmis par voie notariale aux nouveaux acquéreurs lors d’une revente si celle-ci intervient dans les délais de la garantie décennale.
Cette garantie ne dispense le maitre d’ouvrage de souscrire à une assurance dommages-ouvrages. Cette dernière permettra de pré-financer les dégâts relevant de la garantie décennale. Les remboursements ou l’exécution des réparations seront donc effectués sans attendre un quelconque jugement visant à déterminer les responsabilités de chacune des parties.
Quels sont les risques couverts par la garantie décennale ?
Les vices de constructions pouvant toucher la solidité de l’ouvrage, ses équipements indissociables ou encore les incidents rendant le logement inhabitable ou ne permettant plus sont usage prévu sont couverts par la responsabilité décennale. Elle concerne donc tout ce qui est relatif au gros œuvre. A savoir la toiture, la charpente, les murs, les soubassements, etc. ainsi que les équipements nécessitant que l’on touche à l’intégrité de l’immeuble pour procéder à leur réparation ou à leur remplacement.
Quelles sont les spécificités pour un chauffagiste ?
C’est par exemple le cas pour une canalisation encastrée dans un mur ou sous un plancher. Le chauffagiste est donc directement concerné par ce type de dommage. Un justificatif d’assurance décennale doit obligatoirement être remis au maitre d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle est obligatoire pour les entreprises, les artisans et les autoentrepreneurs professionnels du bâtiment. Les devis et les factures fournies par ces derniers doivent mentionner les coordonnées de l’assureur ainsi que la zone de couverture du contrat.
En cas de sinistre, la responsabilité de l’artisan (ou de l’entreprise) ayant travaillé sur l’ouvrage concerné sera automatiquement mise en cause. Les sommes sont alors souvent astronomiques et sans cette garantie, nombre d’entrepreneurs ne pourraient pas y faire face, encore moins un artisan chauffagiste dont la trésorerie est souvent mise à mal. Il est alors vital que celui-ci soit assuré contre ces risques.